Mentions légales
Le Site www.produiteniledefrance.fr est édité par la Région Île-de-France
Numéro SIRET : 237 500 079 00312
Siège social : 2 rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Téléphone: 01.53.85.53.85 (standard) Mail: contact@iledefrance.fr
Directrice de Publication : Valérie Pécresse, présidente du Conseil régional d'Île-de-France.
Hébergeur du Site : la société WISHIBAM, société à responsabilité limitée au capital de 15.000€, dont le siège social est situé 350 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 799 701 628
Localisation de l’hébergement des données du Site : Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société Scaleway.
Siège social : 8 rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris
Courrier : SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE
Conditions générales d’utilisation et de vente du Site et des Services produiteniledefrance.fr en cours d’élaboration le 15 mai 2024
Article 1 – Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, aux termes des présentes conditions générales d'utilisation et de vente du Site et des Services produiteniledefrance.fr, la signification suivante :
« CGUV » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site et des Services.
« Client » désigne une personne physique agissant à titre personnel en qualité de consommateur qui finalise une Commande sur le Site, en qualité d’Acheteur ou de Visiteur.
« Commande » désigne l’achat de Produit(s) réalisé par l’intermédiaire du Site et des Services, via le Service de Paiement Sécurisé, par un Client directement auprès d’un Vendeur.
« Compte » désigne l’espace en ligne créé par un Utilisateur et lui permettant d’accéder à ses données et de bénéficier des Services accessibles à tous les Utilisateurs et à ceux réservés aux Acheteurs, Producteurs ou Vendeurs, selon les Utilisateurs :
- « Compte Acheteur » désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site nécessaire pour l’utilisation des Services réservés aux Acheteurs et à partir duquel ils peuvent visualiser des offres de Produits et passer des Commandes de Produits.
- « Compte Producteur » désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site, nécessaire pour l’utilisation des Services réservés aux Producteurs, et à partir duquel ils peuvent notamment diffuser, gérer, visualiser ses offres de Produits et, en cas d’adhésion au Service de Paiement sécurisé, gérer leurs Commandes (ils sont alors Vendeurs).
- « Compte Vendeur » : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site, nécessaire pour l’utilisation des Services réservés aux Vendeurs, et à partir duquel ils peuvent notamment diffuser, gérer, visualiser leurs offres de Produits, les mettre en vente via le Service de Paiement sécurisé et gérer leurs Commandes
« Marque collective » désigne la marque collective « produit en Île-de-France » déposée par la Région Île-de-France à l’INPI le 6 mars 2019 sous le n° 4531272.
« Produits » désigne les produits et services porteurs de la Marque collective qui sont affichés, proposés et, le cas échéant, vendus par les Producteurs via le Site.
« Services » et/ou « Services produiteniledefrance.fr » désigne l’ensemble des services fournis sur le Site par la Région Ile-de-France aux Utilisateurs et aux Visiteurs et décrits à l’Article « Description des Services » des CGUV, principalement le service de mise en relation entre Clients et Vendeurs et de présentation des offres de Produits et le Service de Paiement Sécurisé.
« Service de Paiement Sécurisé » désigne le service de paiement en ligne STRIPE mis à disposition du Vendeur sur le Site et permettant l’exécution de Commandes.
« Site »et/ou « Site produiteniledefrance.fr » désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.produiteniledefrance.fr
« Utilisateur » désigne tout personne morale ou physique, titulaire d’un Compte ; il est Acheteur, Producteur ou Vendeur :
- « Acheteur » désigne un Utilisateur personne physique agissant à titre personnel en qualité de consommateur, titulaire d’un Compte créé en vue de la Commande de Produits sur le Site ;
- « Producteur » désigne un Utilisateur professionnel adhérent à la Marque collective, titulaire d’un Compte lui permettant de mettre en ligne sur le Site ses fiches Produits, pour simple présentation de ses Produits ou, s’il souscrit au Service de Paiement Sécurisé, leur mise en vente (il est alors Vendeur) ;
- « Vendeur » désigne un Utilisateur Producteur ayant opté pour le Service Paiement Sécurisé et titulaire d’un Compte créé en vue de la mise en vente de ses Produits via le Site.
« Visiteur » désigne les internautes navigant et visualisant le Site sans en être des Utilisateurs, et pouvant accéder à une partie des Services. Ils peuvent visualiser les Fiches Produits présents sur le Site et passer des Commandes.
Article 2 – Objet et durée
2.1 Objet
Le Site qui est une place de marché permettant aux Clients, particuliers agissant à titre personnel en qualité de consommateur, d’être mis en relation avec des Producteurs, dans le but d’acheter des Produits présentés sur le Site, soit directement sur le site du Producteur, soit via le Service de Paiement Sécurisé du Site.
Les présentes CGUV ont pour objet d’organiser les relations de la Région Île-de-France avec les Utilisateurs et Visiteurs qui utilisent les Services et de définir les conditions dans lesquelles la Région Île-de-France, sous réserve du respect par les Utilisateurs et Visiteurs de leurs obligations :
- Met le Site à la disposition des Utilisateurs et des Visiteurs, et leur permet :
- Pour les Producteurs, de mettre en ligne, sur le Site, ses fiches Produits, porteurs de la Marque collective, avec ou sans possibilité de mise en vente de ces Produits sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé ;
- Pour les Clients, de passer des Commandes de Produits vendus sur le Site par les Vendeurs ;
- Met le Service de Paiement Sécurisé à la disposition des Vendeurs.
2.2 Durée
Les présentes CGUV sont applicables aux Utilisateurs à compter de la création du Compte de l’Utilisateur et jusqu’à désactivation de leur Compte. Pendant cette durée, toute nouvelle version des CGUV sera soumise à l’acceptation de l’Utilisateur au moment de sa nouvelle connexion à son Compte et/ou d’une nouvelle Commande.
S’agissant des Commandes, les présentes CGUV sont applicables aux Clients à compter de leur Commande et pour la durée nécessaire à la finalisation de ladite Commande.
Article 3 – Description des Services et rôle de la Région Ile-de-France
3.1 Description des Services
La Région Île-de-France propose, par l’intermédiaire du Site, les Services suivants :
- La publication de fiches Produits portant la Marque collective, par les Producteurs et la visualisation de ces fiches par les Utilisateurs et les Visiteurs,
- La publication d’annonces pour la Commande de Produits portant la Marque collective par les Vendeurs et la visualisation de ces annonces par les Utilisateurs et les Visiteurs,
- La mise en relation des Vendeurs et des Clients et la passation d’une Commande,
- Le suivi des Commandes passées entre des Acheteurs et des Vendeurs,
- La mise à disposition du Service de Paiement Sécurisé.
Il appartient aux Utilisateurs et aux Visiteurs de s'assurer de l'adéquation des Services à leurs besoins propres, notamment sur la base des informations fournies sur le Site, et qu'ils disposent de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l'utilisation des Services.
3.2 Rôle de la Région Ile-de-France
La Région Ile-de-France permet aux Producteurs de mettre en ligne leurs fiches Produits et, pour les Vendeurs de proposer à la vente leurs Produits sur le Site. Elle exerce, à ce titre, un rôle de simple hébergeur de ces offres.
La Région Ile-de-France facilite les Commandes réalisées entre Vendeurs et Clients en permettant la mise en ligne des offres de Produits par les Vendeurs et leur visualisation par les Visiteurs et en permettant la mise en contact des Vendeurs et Clients par l’intermédiaire du Site pour la passation des Commandes.
La Région Ile-de-France n’est ni acheteur ni vendeurs des Produits proposés sur le Site.
La Région Ile-de-France fournit le Site, qui est un lieu de rencontre entre Clients et Vendeurs.
En conséquence, les Commandes passées à la suite d’une mise en relation via le Site constituent un contrat de vente conclu uniquement entre le Client et le Vendeur. La Région Ile-de-France n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucune responsabilité en découlant. Elle n’agit pas en qualité de mandataire du Vendeur.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution des Commandes et des réclamations ou des problèmes liés à l’exécution de la Commande.
Article 4 – Conditions d’accès et de gestion du Compte Utilisateur
4.1 Accès au Site
Tout Visiteur disposant d’une connexion internet peut naviguer librement sur le Site. Un Visiteur peut, sous certaines conditions détaillées ci-après à l’article « Réalisation d’une Commande », passer une Commande sur le Site.
La Région Île-de-France se réserve la faculté de limiter l’accès au Site ou à des portions de ce dernier aux seuls Utilisateurs qui se sont enregistrés en créant un Compte sur le Site.
4.2 Création d’un Compte Utilisateur
L’accès aux Services réservés aux Utilisateurs nécessite la création d’un Compte.
La création d’un Compte est gratuite pour l’Utilisateur, ce dernier s’engage à fournir, via le formulaire d’inscription, des données exactes et à jour, ces informations sont strictement nécessaires à la gestion du Compte.
Une fois enregistré, un Utilisateur est autorisé à accéder aux zones restreintes du Site, en fonction de son Compte (Producteur, Vendeur ou Acheteur), sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Avoir, à la date de l’enregistrement 18 ans ou plus,
- Certifier l’exactitude de toutes les informations fournies,
- Ne pas créer à des fins malintentionnées de Comptes supplémentaires dans le but d’utiliser abusivement certaines fonctionnalités du Site,
- Ne pas se faire passer pour un autre Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à son Compte et aux informations de son Compte dans section « Mon Compte » du Site et y apporter des modifications.
4.3 Identification de l’Utilisateur via un mot de passe
L’accès aux Services réservés aux Utilisateurs nécessite que l’Utilisateur soit enregistré sur le Site grâce à son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à conserver secrets son identifiant et son mot de passe et à ne les divulguer à aucun tiers.
En effet, l’Utilisateur sera seul responsable de l'accès au Service grâce à son identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement la Région Île-de-France dpo@iledefrance.fr
En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. L’Utilisateur reçoit alors par courrier électronique un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
4.4 Désactivation du Compte
4.4.1 Désactivation du Compte par la Région Ile-de-France
- En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations :
En cas de non-respect des CGUV par l’Utilisateur, la Région Ile-de-France se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le Compte de l’Utilisateur après l'envoi d'un courrier électronique de mise en demeure à l’adresse email de l’Utilisateur figurant dans les données de son Compte Utilisateur, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours.
Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de la part d’un Utilisateur, la désactivation du Compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
- Autres cas :
La Région Ile-de-France se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le Compte Utilisateur, après l’envoi d’un courrier électronique d’information à l’adresse email de l’Utilisateur figurant dans les données de son Compte Utilisateur :
- Pour un Producteur, en cas de perte de son droit d’utiliser la Marque collective.
- En cas d’absence de connexion au Compte Utilisateur pendant une durée de 2 années, pour un Compte Acheteur, ou de 3 années pour un Compte Producteur.
4.4.2 Désactivation du Compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut désactiver son Compte à tout moment par courrier électronique adressé à la Région Ile-de-France (produitenidf@iledefrance.fr).
La désactivation du Compte sera réalisée dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.
Article 5 – Réalisation d’une Commande
5.1 Informations sur les Produits
Toutes les informations, descriptions, prix et autres informations relatives aux Produits présents sur le Site sont des informations fournies par les Producteurs. Le Producteur est seul responsable de la présentation des Produits qu’il propose ainsi que de leurs descriptifs détaillés dans les fiches Produits et permettant à l’Acheteur et au Visiteur de connaître, avant la prise de Commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Sur le Site, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour confiance dans l'économie numérique, la Région Île-de-France met à disposition des Acheteurs et des Visiteurs les informations relatives aux Produits ou aux opérations promotionnelles, qui lui ont été communiqués par les Producteurs, qui en sont les seuls responsables.
Par conséquent, la Région Île-de-France ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site et émanant des Producteurs sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi et conformément à l’article « Utilisation du Site ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des conditions de vente du Vendeur énoncées sur la fiche du Produit et/ou rendues accessibles via un lien reproduit sur ladite fiche (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des Produits) et déclare expressément les avoir acceptées sans réserve.
5.2 Disponibilité des Produits
La disponibilité des Produits et leur prix sont gérés directement par le Vendeur. Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles à la Commande sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses propres fournisseurs.
Les Produits disponibles à la Commande sont ceux identifiés par le tag « eshop »).
La disponibilité des Produits affichée sur le Site étant gérée directement par les Vendeurs, la Région Île-de-France ne peut garantir qu’un Produit figurant sur le Site sera disponible à l’achat le jour de visite d’un Client sur le Site. Elle ne saurait donc être tenue responsable du défaut de disponibilité d’un Produit.
Le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier du Site et la validation de la Commande par le Client qui en sera informé, au moment de la confirmation de Commande par le Vendeur.
5.3 Pleine capacité juridique du Client
Est Client toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans.
Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute Commande effectuée auprès du Vendeur doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).
5.4 Acceptation des CGUV et des conditions de vente du Vendeur
Avant chaque Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGUV et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque Commande dès lors que le Client aura cliqué sur le bouton « Valider et payer ma commande ». En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans les présentes conditions. Les CGUV sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client.
Les Vendeurs soumettent les Commandes de leurs Produits à leurs propres conditions de vente, qui seront également portées à la connaissance du Client avant la validation finale de chaque Commande. La réalisation de la Commande emporte acceptation de ces conditions générales de vente du Vendeur.
5.5 Validation de la Commande par le Client
Chaque Produit doit être ajouté au panier du Site pour l’inclure dans une Commande. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur l’icône « panier ». Le Client peut, à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les Produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier. Toute Commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande.
Après avoir validé sa Commande, le Client rentre les données correspondant à son moyen de paiement via le Service de Paiement Sécurisé puis reconnaît son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article « Paiement ».
5.6 Confirmation de la Commande par le Vendeur
A la réception de la Commande, le Vendeur confirme la prise en compte de la Commande et la disponibilité des Produits achetés par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :
- Les caractéristiques essentielles des Produits commandés
- L’indication du prix TTC
- Les modalités de retrait de la Commande (lieux, dates et horaires de retrait)
- Le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la Commande passée, ou la non-disponibilité du Produit
- Les informations requises sur l’existence ou non du droit de rétractation et, le cas échéant, les modalités d’exercice de ce droit.
Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité lors du retrait.
En cas de non-fourniture des justificatifs le jour du retrait de la Commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la Commande, notamment en cas de :
- Refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une Commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration,
- Problème concernant la Commande reçue,
- Commande incomplète,
- Problème prévisible concernant la fourniture du Produit,
- Procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des Produits commandés.
Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la Commande.
5.7 Annulation de la Commande
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il est invité à contacter la Région Ile-de-France par (produitenidf@iledefrance.fr).
Le Client dispose dans ce cas d’un délai de deux (2) jours avant le jour de la mise à disposition du Produit en click and collect pour annuler sa Commande.
Si le délai susvisé est respecté, le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la Commande ne soit pas facturée.
Si le délai n’est pas respecté, la Commande sera disponible en click and collect et facturée comme l’a choisi le Client lors de la validation de sa Commande.
Il est précisé que si la Commande est déjà en cours de préparation ou est déjà préparée, le Client ne pourra pas modifier ou annuler sa Commande.
Ce délai d’annulation de la Commande s’applique sans préjudice de l’éventuel droit de rétractation du Client.
En outre, la Région Ile-de-France se réserve le droit d’annuler une Commande en cas de soupçon de fraude, notamment en cas de suspicion de blanchiment.
5.8 Prix
Les prix des Produits présentés sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Les prix des Produits sont directement gérés par les Producteurs. En cas d'erreur sur le prix affiché sur le Site, si le prix réel est inférieur au prix affiché, le montant le plus bas sera le montant débité. Si le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur pourra refuser de confirmer la Commande.
Le Vendeur est seul responsable de la vérification de l’exactitude du prix et de la confirmation d’une Commande, y compris lorsque le prix est erroné.
5.9 Spécificité du prix des Produits vendus en poids variable (“prix à la pesée”)
L’indication du prix des Produits vendus en poids variable ou « prix à la pesée » (Produits vendus en vrac ou préemballés) est accompagnée de l’unité de mesure (kg ou litre) à laquelle ce prix correspond.
Conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, le prix ne pouvant être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature des Produits, le Client passe Commande pour la quantité qu’il sélectionne, quand bien même un ajustement marginal du prix pourrait être effectué, en fonction du poids ou du volume effectivement livré.
Les Produits vendus en poids variable sont signalés au Client sur la fiche Produit par l’indication « prix à la pesée » afin de l’informer que le poids du Produit peut varier lors de sa préparation et qu’il sera facturé au poids réellement livré. C’est pourquoi, dans ce cas, le Vendeur peut prélever une empreinte bancaire supérieure au montant que le Client paiera réellement. En tout état de cause, la différence entre le prix annoncé à la Commande et le prix réellement payé par le Client n'excédera pas 20% du prix des Produits concernés, cette différence étant plafonnée par l'empreinte bancaire.
Exemple 1 : si vous ajoutez à votre panier 1kg de courgettes vendues en vrac au prix de 1,49€ le kg, l'empreinte bancaire prélevée sera de 1,79€ lors de votre Commande. Si lors de la préparation de la Commande, le poids des courgettes préparées est de 1,1kg le montant à payer sera alors de 1,64€ et le montant réellement prélevé sera de 1,64€.
Exemple 2 : si vous ajoutez un poulet préemballé en poids variable à 8€ le kg (présenté sur le Site à 11,2€ le poulet de 1,4kg avec la mention “prix à la pesée”), l'empreinte bancaire prélevée sera de 13,44€ lors de votre Commande. Si lors de la préparation de la Commande, le poids du poulet préparé est de 1,6kg le montant à payer sera alors de 12,8€ et le montant réellement prélevé sera de 12,8€.
5.10 Paiement
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la Commande. Autrement dit, le Client reconnaît que la passation d'une Commande entraîne le paiement de celle-ci en cliquant sur le bouton " Valider et payer ma commande ".
Le Client n’est débité de du prix de sa Commande qu’à la confirmation de la Commande par le Vendeur dans le délai requis.
5.11 Réception de la Commande
La réception et le retrait de la Commande en click and collect se fait au lieu indiqué par le Vendeur et sous la seule responsabilité du Client et du Vendeur.
Article 6 – Engagements des Producteurs et des Vendeurs
6.1 Gestion des fiches Produits et des Commandes
Le Producteur s’engage à assurer une gestion active et vendeuse de ses fiches Produits : qualité des photos, des informations sur l’activité, les Produits et leurs exactitudes en veillant à une mise à jour régulière de ses supports et coordonnées.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous ses efforts pour que les Produits proposés au moment de la Commande soient disponibles et que les prix affichés soient corrects.
Le Vendeur s’engage à confirmer ou refuser les Commandes dans un délai raisonnable à compter de la réception des éléments de la Commande. Il appartient au Vendeur de vérifier le prix de la Commande pour refuser une Commande en cas d’indisponibilité ou de prix erroné.
Toute confirmation de Commande engage le Vendeur.
Le Producteur s’engage à remplir l’ensemble de ses obligations en qualité de professionnel à l’égard du Client consommateur. A ce titre, le Producteur :
- Renseignera les informations sur l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles des Produits. Il est rappelé que les Produits proposés sur le Site engagent le Producteur vis-à-vis des Acheteurs et des Visiteurs ;
- Prévoira des conditions de vente compatibles avec les présentes CGUV.
Le Producteur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse sur le Site et à proposer des Produits conformes à la législation et à l’article « Utilisation du Site ».
Le Producteur garantit à la Région Ile-de-France que les Produits présentés sur le Site sont parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur. Il est seul responsable de la fiche Produit afférente à l’article qu’il met en vente sur le Site.
6.2 Conditions d’utilisation du Service de Paiement sécurisé
L’ensemble des paiements des Commandes réalisées sur le Site sont gérés par le Service de Paiement Sécurisé. Le fournisseur de ce service gère directement les virements correspondant au prix des Produits commandés par le Client sur le compte en banque du Vendeur sans aucune intervention ni intermédiation de la Région Ile-de-France à cet égard.
Le Vendeur s’engage à faire une utilisation du Service de Paiement Sécurisé conforme aux conditions applicables par le fournisseur de ce service. Le Vendeur est informé que certaines activités sont interdites par le fournisseur de ce service. La liste des activités interdites est accessible à l’adresse : https://support.stripe.com/questions/restricted-business-list-faqs?locale=fr-FR
En particulier, il est précisé que l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé pourrait nécessiter la création d‘un compte auprès du fournisseur de ce service.
L’utilisation du Service de Paiement Sécurisé entraine l’application des frais bancaires suivants : 3% sur le montant TTC des Commandes confirmées par les Vendeurs.
Ces frais bancaires sont facturés directement au Vendeur par le fournisseur du Service de Paiement Sécurisé.
Ces frais bancaires sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse. En cas d’évolution, le Vendeur en sera informé préalablement par email.
6.3 Vente de Produits réglementés
Pour la vente de Produits réglementés, le Vendeur s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires. En particulier, pour la vente d’alcool, le Vendeur s’engage à disposer de la licence de vente à emporter lui permettant de vendre en ligne ses Produits alcoolisés.
6.4 Assurance
Le Producteur déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile pour tous les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de l’exécution des présentes ou du contrat conclu entre lui et le Client dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Producteur s’engage à fournir à la Région Ile-de-France toutes attestations y afférentes sur simple demande.
6.5 Protection des données personnelles des Clients
Pour le traitement des Commandes passées sur le Site, le Vendeur accède et traite les données personnelles du Client conformément aux lois et règlements en matière de protection des données personnelles et tout particulièrement dans le respect des principes du règlement général sur la protection des données (RGPD).
6.6 Marque collective
Le Producteur, en tant qu’adhérant à la Marque collective, est tenu d’en respecter le cahier des charges, dont il a accepté les termes au moment de son adhésion.
Tout manquement du Producteur à ce cahier des charges et/ou toute atteinte portée à la Marque collective pourra entrainer la suspension du Compte Utilisateur du Producteur, conformément à l’article « Désactivation du Compte par la Région Ile-de-France » ci-dessus.
6.7 Obligations sociales et fiscales
Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, la Région Ile-de-France informe les Vendeurs qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur le Site.
Article 7 - Utilisation du Site
7.1 Utilisation loyale du Site et des Services
Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent à faire une utilisation raisonnable du Site, conforme aux lois en vigueurs et aux présentes CGUV, et à ne pas contourner le Site et les Services.
Les Services doivent être utilisés pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur et du Visiteur.
Toute utilisation du Site et des Services non expressément autorisée au titre des CGUV est illicite.
Les Utilisateurs et Visiteurs ne sont pas autorisés à :
- Reproduire, dupliquer, copier, vendre, retransmettre, distribuer ou exploiter le Site et son contenu à des fins commerciales ou non ;
- Utiliser le Site et les Services pour l’envoi de messages publicitaires ou pour du démarchage commercial ;
- Collecter des listes, des descriptions ou des prix de Produits ;
- Utiliser le Site ou son contenu à des fins incompatibles avec sa finalité première ;
- Télécharger ou copier les informations pour le bénéfice d’une autre entreprise ;
- Utiliser l’exploration de données, des robots ou des outils similaires de rassemblement et d’extraction de données ;
- Masquer leur véritable identité ;
- Modifier ou détruire des informations ou éléments ne leur appartenant pas ;
- Accéder à des informations appartenant à d’autres Utilisateurs sans leur autorisation ;
- Stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :
- Sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
- Facilitent une activité illégale ;
- Représentent des images sexuellement explicites ;
- Encouragent des actes illégaux ;
- Relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou
- Portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient ;
- Procéder à toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
- Tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et du Site ;
- Tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir l’accès aux Services, d’une manière autre que celle prévue aux CGUV.
Il est interdit d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible, de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site, ou d’attaquer le Site, notamment via toute attaque pour déni de service. La Région Île-de-France se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout Utilisateur au Site à tout moment si le Site n’est pas utilisé dans le respect des présentes CGUV.
Le non-respect du présent article pourra entrainer la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur conformément à l’Article « Désactivation du Compte par la Région Ile-de-France » ci-dessus.
7.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs
Dans certaines sections du Site, la Région Île-de-France se réserve la faculté, de permettre à certaines catégories d’Utilisateurs du Site, notamment les Producteurs pour la gestion des fiches Produits, de poster, sous leur entière responsabilité, du contenu, des publications, des photos, des graphiques ou des commentaires (ci-après le « Contenu »).
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera soumis aux conditions du présent article.
Il appartient aux Utilisateurs de conserver éthique et raison quant aux Contenus postés sur le Site.
La Région Île-de-France n’est aucunement responsable à quelque titre que ce soit de tout Contenu posté sur le Site par les Utilisateurs ni de toute infraction ou préjudice causé par un Contenu publié par un Utilisateur sur le Site.
La Région Île-de-France se réserve le droit de supprimer tout Contenu à caractère diffamatoire, violent, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination ou contrevenant à la réglementation. Aussi, en cas de recherche en responsabilité, plainte, perte financière ou demande de dommages et intérêts encourus par la Région Île-de-France du fait d’un Contenu publié par un Utilisateur, l’Utilisateur dédommagera intégralement la Région Île-de-France.
En publiant du Contenu dans l’une des sections du Site, l’Utilisateur accepte de partager ledit Contenu et accorde à la Région Île-de-France une licence mondiale non exclusive et gratuite, avec faculté d’accorder des sous-licences, pour utiliser, reproduire, publier, republier, transmettre et diffuser ledit Contenu sous tout format, y compris les formats papiers et électroniques jusqu’à désactivation du Compte.
En publiant du Contenu dans l’une des sections dédiées du Site en vue d’une diffusion publique, l’Utilisateur garantit à la Région Île-de-France que :
- Le Contenu posté n’est pas illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction à une quelconque réglementation,
- Le Contenu posté est le fruit de sa création/imagination/travail et ne porte pas atteinte à législation sur les droits d’auteur ou à toute autre législation ;
- Si le Contenu est une photographie ou un graphique, il a été créé(e) par ses soins ou qu’il est autorisé par son propriétaire et/ou qu’il a obtenu l’accord de toutes les personnes figurant sur le Contenu, le cas échéant, dans le cas où lesdites personnes sont clairement identifiables.
- Le nom de l’Utilisateur sera publié en accompagnement de toute photo ou graphique. Il est précisé que la publication par un Utilisateur de Contenu sur le Site ne donnera lieu à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit.
A l’exception des informations personnelles portant sur les Utilisateurs, qui seront traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, tout Contenu publié sur le Site dans l’une des sections dédiées à une diffusion publique par un Utilisateur est traité par la Région Île-de-France comme une information non confidentielle et non exclusive.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Région Ile-de-France pourra accéder à tous Contenus publiés par eux sur le Site, dans le but de vérifier le respect par eux des lois et CGUV. En cas de constatation d’un contenu publié par un Utilisateur ne respectant pas la loi ou les CGUV, elle se réserve la possibilité, conformément à l’Article « Désactivation du Compte par la Région Ile-de-France », de suspendre ou supprimer le Compte et à lui refuser l’accès aux Services pour l’avenir.
7.3 Signalement des abus
La Région Île-de-France lutte contre les comportements préjudiciables et protège le Site. Les Utilisateurs ne pourront utiliser le Site et participer activement aux réseaux sociaux associés que s’ils s’y sentent en sécurité. Aussi, la Région Île-de-France met tout en œuvre afin de détecter les mauvaises utilisations du Site, les comportements préjudiciables envers les autres, les contenus inappropriés.
Tout Utilisateur a la possibilité de signaler à la Région Ile-de-France tout Contenu publié sur le Site qui serait contraire aux CGUV ou autrement illicite en contactant la Région Ile-de-France à l’adresse email produitenidf@iledefrance.fr. Pour être pris en compte, le message devra obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Identité de l’Utilisateur qui signale ;
- Description du contenu litigieux de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur le Site ;
- Description des motifs de fait et de droit pour lesquels le contenu litigieux doit être considéré comme manifestement contraire aux CGUV ou autrement illicite et, par suite, doit être retiré du Site ;
- Copie de la demande préalable faite à l’auteur du contenu litigieux de retirer ledit contenu et/ou de le modifier ou de la justification de l’impossibilité de contacter l’auteur.
Si un tel contenu ou un tel comportement est porté à la connaissance de la Région Île-de-France, celle-ci prendra les mesures appropriées et se réserve le droit de supprimer tout Contenu contraire aux CGUV ou autrement illicite.
L’auteur d’un tel contenu pourra voir son Compte suspendu ou supprimé dans les conditions de l’Article « Désactivation du Compte par la Région Ile-de-France » et s’expose à des poursuites, pénales et/ou civiles, dans les conditions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
7.4 Autres réclamations
Pour toute autre question ou réclamation concernant les présentes CGUV, vous pouvez écrire :
- Par courrier à : Région Ile-de-France 2 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine
- Par email à l’adresse : produitenidf@iledefrance.fr
Article 8 – Engagements de la Région Ile-de-France
La Région Île-de-France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et aux Services, et les rendre disponibles. A cet égard, la Région Ile-de-France est soumise à une obligation générale de moyens et n’est tenue à aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée.
La Région s’engage à proposer une assistance technique de 1er niveau à distance via une adresses e-mail dédiées produitenidf@iledefrance.fr pour aider les Utilisateurs et les Visiteurs à résoudre d’éventuelles difficultés sur l’utilisation du site
Enfin, la Région Ile-de-France s’engage à mettre à la disposition des Vendeurs un espace sur le Site leur permettant de communiquer aux Clients (i) les informations prévues à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, à savoir les informations précontractuelles attachées aux Produits et (ii) leurs conditions de ventes. A cet égard, la Région met un modèle de conditions générales de vente à la disposition des Vendeurs ne disposant pas de conditions de vente et qu’ils pourront utiliser pour la vente de leurs Produits via le Site.
Article 9 - Propriété du Site
Les CGUV ne comportent aucun transfert au bénéfice de l’Utilisateur d’aucun droit de propriété sur le Site, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Le Site et tous les éléments qui la composent, notamment mais non limitativement les textes, images, vidéos, photographies, marques, logos, noms de domaines, sont la propriété exclusive de la Région Ile-de-France ou de ses partenaires et prestataires et/ou ont été licenciés par les Utilisateurs. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle du Site ou des éléments qui la composent, sans autorisation de la Région Ile-de-France, est interdite et constitue une contrefaçon.
Toute marque d’identification de la Région Ile-de-France, incorporée, inscrite ou apposée sur les Services et le Site ne pourra être modifiée, retirée ou oblitérée par l’Utilisateur.
La Région Ile-de-France reste titulaire des méthodes, des outils et du savoir-faire qu’elle apporte ou qu’elle conçoit à l’occasion des Services, quel que soit l’apport de l’Utilisateur dans leur conception et leur réalisation.
Article 10 - Données personnelles
Les données à caractère personnelles sont traitées par la Région Ile-de-France conformément au descriptif détaillé dans Politique de confidentialité du Site.
Article 11 – Communications
Lorsqu’un Utilisateur rejoint le Site, il en accepte ses moyens de communication : courriers électroniques, SMS, messages émis depuis le Site ou autres communications depuis ses équipements fixes ou mobiles.
La Région Ile-de-France s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de contact des Utilisateurs. Seuls les Vendeurs y ont accès dans le but exclusif du bon traitement des Commandes.
Article 12 - Liens vers des Sites internet de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des sociétés et des personnes tierces sans rapport avec la Région Île-de-France, dont notamment les sites internet des Vendeurs (ci-après « Site internet de tiers »).
Les liens vers des Sites internet tiers sont placés sur le Site soit par la Région Ile-de-France soit directement par les Producteurs.
S’agissant des liens placés sur le Site par la Région Île-de-France, cette dernière veille à sélectionner les Sites internet de tiers dont les liens apparaissent sur le Site.
Les Sites internet de tiers peuvent afficher le logo du territoire de l’Ile-de-France ou faire état d’une association avec la Région Île-de-France.
Les Sites internet de tiers peuvent être régis par leurs propres conditions générales d’utilisation.
S’agissant des liens vers des Sites internet de tiers, il est rappelé à l’Utilisateur que :
- L’insertion sur le Site de liens vers un ou des Site(s) internet de tiers ne signifie pas que la Région Île-de-France approuve, appuie ou accepte une quelconque responsabilité au titre du ou des Site(s) internet de tiers, leur contenu, leur utilisation, l’achat et l’utilisation de produits et/ou services proposés par l’intermédiaire desdits Sites internet de tiers,
- La Région Île-de-France n’effectue pas de recherches ni de suivi sur les Sites internet de tiers en termes de précision, exhaustivité ou respect de législation en vigueur. Aussi, la Région Île-de-France ne saurait être tenue responsable du contenu des Sites internet de tiers et des dommages ou pertes causés pour donner suite à l’utilisation d’un Site internet de tiers,
- Les produits et services vendus le cas échéant par les Sites internet de tiers sont réglementés par les conditions générales de vente du Site internet de tiers. La Région Île-de-France ne saurait donc aucunement être responsable à ce titre.
Tout Producteur peut créer un lien de redirection vers son propre site internet ou vers un document qu’il aura créé, sans l’autorisation écrite préalable de Région Île-de-France, pour autant que ce lien ne nuise pas au Site et à son image, au territoire ou à son image, à la Région Île-de-France ou à son image ou aux partenaires de la Région Île-de-France. Aussi, un lien créé par un Producteur vers un Site internet tiers est considéré comme un Contenu au sens de l’article « Contenus diffusés par les Utilisateurs ».
En tout état de cause, le Producteur est seul responsable du Site internet de tiers vers lequel il insère un lien à partir du Site.
Article 13 – Responsabilité
13.1 Disponibilité du Site
La Région Île-de-France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et aux Services, et les rendre disponibles.
Toutefois, l’accès au Site et aux Services peut ponctuellement faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis, notamment pour maintenance, sans que la Région Île-de-France ne soit tenue pour responsable, ce que l’Utilisateur reconnaît.
A ce titre, la Région Île-de-France décline toute responsabilité en cas de :
- Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- Perte de données ou d'informations stockées par la Région Île-de-France sur le Site. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les contenus qu'ils publient via les Services ;
- Impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- Dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu de la Commande et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Services,
- Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur,
- Mauvaise exécution ou inexécution des Commande par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé,
- Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de la Région Île-de-France ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Région Île-de-France à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Région Île-de-France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Enfin, l’Utilisateur est informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’internet, les données transmises ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont la Région Île-de-France ne saurait être tenue responsable. Il lui appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses contenus.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Région Île-de-France.
La Région Île-de-France se réserve le droit à tout moment de modifier, éditer, supprimer, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement le Site (ou toute portion de ce dernier) et/ou les informations, documents, Produits et/ou services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site (ou toute portion de ce dernier) avec ou sans préavis.
13.2 Contenus et Produits publiés sur le Site
La Région Île-de-France n’est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance des Contenus. Les seules obligations inhérentes à sa qualité d’hébergeur concernent (i) la lutte contre certains contenus selon la procédure de signalement des abus décrite à l’Article « Signalement des abus » ci-avant, et (ii) la conservation des données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles décrites au sein de la Politique de confidentialité du Site.
S’agissant des Services, la Région Île-de-France propose uniquement un service de mise en relation des Utilisateurs, par l’intermédiaire d’une mise à disposition de moyens techniques, sans intervenir sur le contenu des Commandes, ni sur les discussions entre les Utilisateurs. A cet égard, la Région Île-de-France ne contrôle pas les échanges ayant lieu entre les Utilisateurs et n’est, en conséquence, pas responsable de la qualité, de la confidentialité, de la conformité ou de la légalité des Produits, de la capacité des Utilisateurs à contracter entre eux.
Article 14 - Loi applicable et litiges
14.1 Loi applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
14.2 Médiation de la consommation
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, en cas de litige, ceux-ci ont la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation désigné par le Vendeur dans ses propres conditions générales de vente.
14.3 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGUV relève des juridictions suivantes :
- Pour les Clients consommateurs, au tribunal territorialement compétent en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGUV ou de la survenance du fait dommageable ;
- Pour les Clients non-consommateurs, aux tribunaux compétents de Paris.
Article 15 - Modifications
La Région Île-de-France se réserve, à tout moment, le droit de faire des modifications sur tout le Site, à ses procédures, à ses termes et conditions, y compris les présentes CGUV.
Si une stipulation de ces CGUV est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, pour quelque raison, alors cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.
L’Utilisateur sera notifié de chaque mise à jour des CGUV.
